Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

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Confiscation du automobile : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit l’occasion de saisir le automobile d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il peut s’agir d’une simple immobilisation, ou en saisie definitive une voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve par l’Etat pendant 2 ans afin de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez gui?re le revoir pour autant si tout est en ordre : apres ce delai le fisc en te prend possession.

Confiscation du voiture : quand ?

Seules les infractions des plus graves ont la possibilite de mener sur la confiscation d’un voiture. Comme :

• Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
• Conduite en etat d’ivresse avance
• Conduite d’une voiture demunie de carte grise
• Defaut d’assurance
• Mise en danger d’la vie des autres usagers
• Delit de fuite
• Conduire sans permis de conduire

La saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis. En autres cas de figure, c’est au procureur en Republique qu’il incombe d’ordonner J’ai saisie. Voici des cas qui permettent aux policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession une voiture :

• Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 ans qui suivent la toute premiere)
• Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction en 5 annees qui suivent la premiere)
• Conduite sans permis de conduire
• Refus de perdre les controles d’usage

Veuillez avouer que la saisie n’est possible que si l’auteur de l’infraction reste aussi le titulaire une carte grise du voiture utilise pour la commettre. Autrement devoile, si vous commettez un exces de vitesse encore de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de ce mari, qui est a le nom, l’Etat ne peut pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a ce nom, il ne pourra etre saisi.

Mes recours possibles contre la confiscation de vehicule

Il existe bien entendu des recours contre ces decisions, mais dans les faits Il existe tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes ayant juge la sanction disproportionnee ont decouvert un requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (si le voiture est envoye a Notre fourriere). Cette contestation se fait aupres du procureur de la Republique ou du prefet de ce departement. Notre loi prevoit un delai de reponse de 5 journees. En cas d’echec, il va etre quasi impossible de stopper la procedure.

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Bonjour, J”ai vendu J’ai voiture de mon frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et ce qui votre multiplie. Qie faire je veux Qu’on arrete cette personne. J’ai fera des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et au 20eme. Si vous trouvez une telle voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai rencontre dit qu’il ont vu cette voiture mais le monsieur n’est pas en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un texte a cette problematique, malheureusement y n’y a aucune veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours j’suis passez en crpc le 27 octobre 2021 Afin de exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faudrait que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre d’une famille peut elle recupere un vehicule scelle Afin de eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le voiture.

Bonjour, la voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je travail a l’etranger et que le covid a paralyse les vols au pays ou je article. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture fut saisie par la police a terme. Puis plusieurs mois apres, revendu via l’etat. Maintenant que je suis enfin rentre en France j’suis face a cette situation, quel sont les recours? J’ai deja posee une main courante, ainsi, apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il y’a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier via rapport a la perte du vehicule? Remerciements Afin de votre temps libre

Vous pourrez https://datingmentor.org/fr/luvfree-review/ passer par le defenseur des droits pour vous assister.

J’ai certain ma voiture apres qu’elle ait ete prise par la police je suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et la carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je Realiser pour i§a

Si la confiscation a eu lieu Afin de votre defaut d’assurance, on se doit de vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits Afin de vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement

Des recours paraissent envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Mes policiers ont ordonne la mise en fourriere ma voiture car je n’avais gui?re nos papiers d’assurance.

Plusieurs recours paraissent possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que j’ai donc ramene et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car etant passe plus tard en surendettement j’ai voulu me proteger de la potentielle saisie de votre vehicule (qui soit dit ne vaut casiment que dalle). Maintenant faire mes rapports avec la maman votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle Realiser avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.